Comment déclarer un accident de la route ?

[Admin]

Source : fédération nationale des victimes de la route

http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr

Comment déclarer un accident de la route ?


Automobiliste, passager d'un véhicule, cycliste, motard, piéton, roller, skateboarder, ... vous pouvez être blessé dans un accident.


Vous devez effectuer différentes démarches dans les plus brefs délais pour conserver vos droits.


A qui déclarer l'accident ?


Si vous êtes assuré social :

Vous devez envoyer à votre organisme d'assurances sociales, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement votre certificat d'arrêt de travail.
Si vous avez souscrit des assurances personnelles :

Si vous avez contracté une garantie individuelle accident, spécifique ou annexée à votre contrat multirisque habitation, une assurance vie, une assurance scolaire ou extra scolaire (pour les enfants) vous devez adresser aux assurances concernées une déclaration d'accident par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accident.

Dans ce courrier, il faudra indiquer le nom et le numéro de votre police d'assurance, la date, le lieu et les circonstances exactes de l'accident, les coordonnées des témoins éventuels, votre adresse et lieu d'hospitalisation.

Si un tiers est responsable de l'accident

L'assureur du véhicule responsable de l'accident doit :

prendre contact avec vous.
vous informer de vos droits.

Vous pouvez obtenir gratuitement le procès verbal de police ou de gendarmerie. Vous avez le droit de vous faire assister dans vos démarches.
vous demander les différents renseignements dont il aura besoin pour vous faire une offre de règlement dans les délais fixés par la loi.


Dans ce courrier, vous trouverez un questionnaire à remplir et à retourner à l'assureur dans un délai maximum de 6 semaines.

Certaines démarches peuvent vous paraître complexes. Vos réponses vont déterminer la suite des opérations d'indemnisation.

Si vous êtes passager d'un véhicule à moteur

L'assureur du conducteur du véhicule responsable de l'accident prendra en charge l'intégralité de votre préjudice corporel même si il est responsable de l'accident.
Si vous êtes conducteur :

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous conduisiez un 2 roues motorisé, l'assureur du véhicule adverse devra vous indemniser en fonction de votre part de responsabilité, ou intégralement si vous n'êtes pas responsable.

Vous pouvez aussi être indemnisé, même si vous êtes responsable de l'accident, si vous avez souscrit une assurance complémentaire responsabilité conducteur. Cependant, dans la majorité des cas, les contrats d'assurance fixe un montant d'indemnisation qui pourra se révéler dérisoire si vous êtes gravement atteint ( amputation, paralysie…).

[Admin]

Expertise de vos préjudices

La Compagnie d'Assurance du véhicule impliqué dans l'accident va demander à son médecin de vous examiner, c'est ce que l'on appelle l'expertise amiable.


Le médecin doit vous avertir 15 jours avant la date de l'expertise.

Conseils pratiques aux
victimes d'un accident
corporel.
Pour bien vous préparer à l'expertise, il convient de réunir un certain nombre de documents et prendre en compte plusieurs éléments.

Vous pouvez consulter une liste détaillé de ces éléments en cliquant ici ou sur la capture d'écran ci-contre.

Dans le mois suivant cette expertise, vous devez recevoir un rapport d'expertise.



L'expertise est très importante car les conclusions vont déterminer le montant de votre indemnisation.

Vous ne devez jamais assister à cette expertise amiable seul, mais accompagné d'un médecin spécialiste en réparation des dommages corporels.

La Fédération Nationale des Victimes de la Route intervient auprès de vous pour défendre vos intérêts au moment de l'expertise.

La F.N.V.R. vous aidera aussi dans la constitution de votre dossier médical et dans la récupération des différents documents auprès des établissements hospitaliers.

[Admin]

Quels sont les éléments à prendre en compte pour évaluer vos préjudices ?

E n cas de blessures, vous pouvez recevoir :


le remboursement des frais médicaux sur présentation des justificatifs.
les salaires ou les revenus perçus si vous n'aviez pas été blessé.
une indemnité pour votre incapacité permanente partielle (I.P.P.) fixée par le médecin de la Compagnie d'Assurance au moment de l'expertise.






L'I.P.P. correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel dont reste atteinte la victime. La consolidation correspond au moment où les différentes lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire.
la réparation des souffrances endurées (appelées aussi pretium doloris). Elles correspondent aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime.
une indemnisation pour le préjudice esthétique éventuel.
une indemnisation pour le préjudice d'agrément. Le préjudice d'agrément est lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gêne certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante (pratique du sport, d'activités artistiques, gestes de la vie courante, ...).
le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état.


E n cas de décès, l'assureur doit régler :


les frais d'obsèques.
le préjudice économique ou financier subi par la famille de la victime (perte de revenu).
les préjudices moraux subis par les proches de la victime.
tous les autres préjudices que vous pouvez raisonnablement justifier.


D ans tous les cas :




Les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses, ... ) vous seront remboursés.
Le calcul des différentes indemnités est souvent complexe et doit faire référence à plusieurs barèmes. L'Assurance ne propose pas toujours le maximum de la somme à laquelle vous pouvez prétendre.

[Admin]

Aide dans l'ensemble de vos démarches


La loi du 5 juillet 1985

Indemnisation
facilitée grâce à la
Loi Badinter

Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante, un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.

La Loi BADINTER a le mérite d'obliger les Compagnies d'Assurance à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d'indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.
Les Compagnies d'Assurance doivent aussi respecter des délais définis par la loi.


Ne jamais intervenir seul face aux Compagnies d'Assurance

Vous ne devez jamais oublier que les Compagnies d'Assurance, même la vôtre, ne sont pas vos amies. Contrairement aux Associations de victimes, les Compagnies d'Assurance sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit prime sur toutes autres considérations.


N'oubliez pas que c'est la Compagnie d'Assurance qui devra vous indemniser, qui va désigner son médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l'expertise médicale. De même, c'est la Compagnie d'Assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise médicale.

Seul, il vous sera impossible de déterminer si votre I.P.P., Pretium Doloris, Préjudice Esthétique ... a bien été calculé à sa juste valeur car vous n'aurez aucun point de repère.
Les statistiques sont d'ailleurs éloquentes.

Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l'assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par une Association, un médecin conseil et un avocat, la différence dans les dossiers importants, est au minimum d'un tiers ou plus.

Parfois, le simple envoi d'un courrier à l'entête d'un avocat peut faire doubler la proposition d'indemnisation.

Sachez que pour la Compagnie d'Assurance vous êtes un simple dossier sinistre au même titre qu'un dégât des eaux, un vol ou un incendie. N'attendez pas la fin de la transaction et l'apparation des difficultés pour faire appel à une Association ou à un juriste. La Compagnie d'Assurance sera plus réticente à revoir ses propositions à la hausse si vous êtes déjà en possession d'un document chiffré transmis par elle.

[Admin]

Source : ACME (Accidentologie Moto Etude)

http://acme2roues.blogspot.com

En cas d'accident et tout particulièrement en cas d'accident corporel, il est indispensable de réagir le plus rapidement possible afin de récupérer un maximum d'éléments, de preuves. Sans ces éléments, il sera difficile d'obtenir l'indemnisation des conséquences de l'accident.

Le document le plus probant sur lequel se basera la justice et les assureurs, pour la recherche des responsabilités et pour l'indemnisation, est le Procès Verbal. Or, si certain, de ces P.V. sont correctement rédigés par des services de police ou de gendarmerie compétents et consciencieux, c'est hélas loin d'être toujours le cas.
Par manque de formation, manque de temps, négligence et trop souvent en raison d'idées préconçues, le P.V. peut receler des lacunes, voire des erreurs qui rendront toute indemnisation très aléatoire. Ainsi nous pouvons trouver des erreurs sur la localisation précise de l'accident ; les traces sur la chaussée peuvent être négligées, mal répertoriées ou reportées de manière totalement erronée ; des témoins peuvent être oubliés ou écartés ; les photos peuvent être imprécises ou négliger des éléments importants de l'environnement…
Enfin, il est trop souvent noté ou hâtivement conclu que l'accident est dû à la vitesse excessive du motard, sans qu'aucune preuve ne soit rapportée d'un excès de vitesse ou d'une vitesse inadaptée aux circonstances.
A titre d'exemple : un motard père de famille, circulant sur une route prioritaire, est décédé à la suite d'une collision à un carrefour avec une automobile. Sans aucune preuve et sur les déclarations d'une seule personne, qui a indiqué aux services de gendarmerie que selon elle la moto roulait trop vite, la famille de la victime a été privée de tout droit à indemnisation.
Il est intéressant de relever que le prétendu témoin avait déclaré que l'excès de vitesse imputé à la victime résultait d'une simple impression auditive !

Il est donc fondamental pour préserver ses droits, que la victime soit en mesure de rapporter les éléments de preuve manquant au P.V. de l'accident.
L'assureur recevra le P.V. dans le meilleur des cas, seulement dans un délai de deux à trois mois, il sera à ce moment beaucoup trop tard pour récupérer les éléments " volatiles " (traces, débris) de l'accident.
Aussi, il faut intervenir le plus rapidement possible, l'idéal, même si c'est rarement possible, étant le jour même.
La plus grande vigilance est recommandée lorsque l'accident a eu lieu de nuit. Dans cette circonstance, il a été souvent observé que les traces de l'accident sont négligées, mal répertoriées ou reportées de manière totalement erronée au P.V.

Il vous faut :

· Prendre des clichés photographiques des lieux. L'approche du lieu de l'accident : l'infrastructure, la visibilité et obstacles à la visibilité (véhicules en stationnement, végétation…), la signalisation, l'état de la chaussée. Les points d'impact, de la chute et de la position finale des véhicules et du corps (estimées, lorsque les éléments ont disparu). Les traces de pneumatiques, d'huile, de ripage et les débris ; en vue rapprochée pour les détails et en vue large pour les resituer dans le paysage. Et en général tout élément ayant pu intervenir dans le déroulement de l'accident. Pensez à vous munir d'un carnet pour dater et numéroter les photos en leur donnant une légende et en indiquant d'où vous les prenez. Ne négligez rien, un petit détail d'apparence insignifiant, peut prendre une place importante dans la reconstitution de l'accident.

· Procédez à des relevés de distance au sol, du marquage, des traces de freinage ou de ripage. Ces indices sont précieux pour aider à reconstituer l'accident et éventuellement donner des indications sur la vitesse des véhicules.

· Recherchez et notez les coordonnés des témoins qui ont assisté à l'accident ou qui sont en mesure d'apporter tout élément de nature à établir les responsabilités. Distribuez votre carte de visite. Une personne peut se rappeler ultérieurement d'un élément, ou rencontrer une personne qui peut apporter un témoignage.

· Recherchez et notez les éléments particuliers au jour et à l'heure de l'accident : condition météorologique (pluie ou position du soleil), intensité de la circulation…

· Recherchez où ont été transportés les véhicules accidentés. Prenez-les en photos sous différents angles et faites des vues rapprochées de tous les points de choc. Celles-ci pourront aider à la compréhension et à la reconstitution de l'accident.

· Récupérez le casque et les vêtements. Eux aussi peuvent porter des traces révélatrices, ou au contraire ne pas en porter, ce qui peut être tout aussi révélateur. L'assurance peut faire des difficultés pour restituer le casque. Si il paraît trop difficile de l'obtenir, prenez-le en photo, notez toutes les traces de la chute et obtenez l'assurance qu'il ne sera pas détruit avant la fin de la procédure.

De préférence, faites-vous accompagner, dans toutes ces démarches, par une personne qui pourra témoigner de la véracité et de la sincérité de vos observations (n'étant pas de votre famille, de préférence).
Au cas ou une preuve flagrante de la cause de l'accident existerait et pourrait rapidement disparaître (végétation masquant un panneau, présence de gravillons, de gas-oil, etc..., faites le constater par huissier. Des mesures précises peuvent également être relevées par un géomètre-expert. Il est aussi possible de solliciter l'intervention d'un expert accidentologue qui sera en mesure de se rendre sur place et de consigner tout élément de nature à établir les responsabilités. Vérifiez cependant que cet expert possède des compétences dans le domaine de la moto.

En conclusion il faut avoir présent à l'esprit que :

· Tout conducteur impliqué dans un accident a le droit d'obtenir gratuitement la copie du P.V. auprès de son assureur ou de l'assureur de la partie adverse.
· Il faut adopter une attitude active en recherchant et conservant tout élément pouvant étayer votre dossier.
· Il ne faut pas hésiter à contester les conclusions du P.V.
· Il faut également pouvoir contester la position des assurances qui rejettent parfois à tort les demandes d'indemnisation ou proposent en cas d'accident grave ou de décès des indemnités insuffisantes.

Les victimes ont des droits.
Il faut les faire valoir !

[Contenu sponsorisé]